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Votre client vous a retourné les marchandises ? Vous avez omis des montants ou oublié une mention obligatoire dans votre facture ? Rédigez tout simplement une correction de facture à votre client. Quelques obligations concernant sa forme sont toutefois de rigueur. Obligations pour une facture en bonne et due formeQuelles informations doivent être stipulées dans une facture conforme ? Le site du gouvernement fait le tour des mentions obligatoires devant figurées sur votre facture. Parmi les éléments clés, on trouve notamment ✔ Le nom complet et l’adresse de votre entreprise ✔ Les coordonnées de l’acheteur avec l’adresse du siège social de l’entreprise et son numéro SIREN ✔ Le numéro d’identification à la TVA où exception est toutefois établie pour un montant inférieur ou égal à 150 € ✔ la date d’émission de la facture ✔ la date d’effet de la vente ou prestation ✔ le numéro de facture à apposer sur chaque page de la facture, qui ne pourra être utilisé qu’en référence à cette facture ✔ Désignation et quantité de l’objet ou de la prestation commandée ✔ Prix hors TVA, taux de TVA pour chaque objet si un taux de TVA différent sapplique et montant total HT et TTC ✔ Frais annexes éventuels transport, emballage, etc. ✔ les réductions de prix accordées par ex. rabais, ristournes etc. ✔ dans le cas d’un avoir, l’inscription avoir »Si l’une de ses données manque, il est recommandé d’établir une correction de facture. En effet, si le fisc note une erreur ou omission, une amende de 15 euros par élément peut s’abattre sur vous amende fiscale toutefois plafonnée au quart du montant total du document. Il ne vous reste alors plus qu’à espérer que cette omission ne se limite qu’à une seule facture… Si vous notez une légère coquille ou des fautes d’orthographe minimes, nul n’est besoin de s’inquiéter en revanche. Règle générale lorsque la signification de chacun des éléments est claire et sans ambiguïtés, une correction de facture ne s’impose pas nécessairement. Pour une correction de facture, deux points sont à considérer avec attention. D’une part, vous devez dresser une facture corrigée avec un nouveau numéro de facture ; d’autre part, votre document doit faire explicitement référence à la facture corrigée.

Lopération ne prend que 2 étapes : 1. Je me rends dans mon espace client, dans la rubrique " J'accède à mes factures et paiements ". 2. Dans la rubrique " Mes factures " je clique sur " Télécharger ma facture électronique certifiée ". J’ai plusieurs lignes.

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de l'économieLa facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues quittance pour une facture payée, note, relevé. Il s'agit d'un document de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique société, association, entrepreneur individuel par exemple. Il constate les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus nature, quantité, poids, qualité, prix, conditions et échéance de paiement notamment.Factures émises depuis septembre 2019La facture a les fonctions suivantes Juridique elle constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue et constate le droit du vendeur d'exiger le paiement d'une somme d'argent quittance par exempleCommerciale elle détaille les conditions de négociation de la vente entre le fournisseur et son client, notamment le montant à payerComptable elle sert de justificatif comptable, nécessaire à l'établissement des comptes annuelsFiscale elle fait office de support à la collecte et la déduction de la TVA titleContent et au contrôle de l'impôtLa facture est obligatoire dans les cas suivants Toute prestation de services ou de vente de marchandise entre professionnelsToute prestation de services d'un montant supérieur à 25 € TVA comprise effectuée pour un particulierToute activité de production, de distribution ou de services par des personnes publiques pour leur achat propre et pour leur clientèle professionnelleVentes à distance, à savoir les échanges entre États de l'Union européenne titleContent pour lesquels l'acquéreur est un particulier notamment vente par correspondanceLivraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquitéLorsque le client particulier demande une noteEn cas de sous-traitance, la facture sera délivrée par le sous-traitant. Elle est délivrée par le client en situation d'auto-facturation. Un contrat de mandat préalable est le professionnel exerçant une profession libérale, la note d'honoraires est le document qui remplace la facture. Elle est soumise aux mêmes règles que la dans la cadre de la facturation entre un professionnel et un particulier, on ne parle pas de facture, mais de note. La note contient moins d'éléments que la manquement à l'obligation de facturation entre professionnels est puni d'une amende d'un montant égal à 50 % du montant de la transaction dans la limite de 75 000 €pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le client professionnel est lui aussi soumis au paiement de cette la transaction a été inscrite dans la comptabilité des professionnels, alors le montant de l'amende est réduit à 5 % du montant de la transaction dans la limite de 37 500 €.En cas de répétition de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ere sanction, le maximum de l'amende est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementPour facturer une entrepriseUne facture doit respecter les conditions suivantes pour être valable Elle doit comporter des mentions obligatoires. Par exemple, la date d'émission de la facture, l'adresse des parties et leur adresse de facturation si elle est doit être rédigée en français. S'il s'agit d'une facture émise dans le cadre d'une relation entre un professionnel français et un professionnel étranger, elle peut être rédigée dans une langue étrangère. Cependant, l'administration fiscale peut en demander la traduction par un traducteur doit être établie en 2 exemplaires, l'original étant conservé par le peut être délivrée sous forme papier ou sous format électronique sous certaines conditions.Pour facturer une personne publiqueLa facturation dématérialisée est obligatoire pour toutes les entreprises suivantes Grande entreprise plus de 5 000 salariésEntreprise de taille intermédiaire 250 à 5 000 salariésPetite et moyenne entreprise 10 à 250 salariésTrès petite entreprise moins de 10 salariés et CA ou bilan total inférieur ou égal à 2 000 000Pour effectuer la facturation électronique, vous devez créer un compte sur la plate-forme Chorus Pro. Elle permet d'avoir accès aux fonctionnalités suivantes Dépôt ou saisie d'une factureSuivi du traitement de ses facturesAjout de pièces complémentairesConsultation des engagements émis par les services de l'ÉtatÀ savoir Chorus Pro est mis à la disposition de l'ensemble des fournisseurs de l'État, des collectivités territoriales et des établissements Chorus ProAttention un ticket de caisse n'est pas considéré comme une facture. Il s'agit uniquement d'une preuve d'achat permettant par exemple le remboursement ou l'échange d'un produit entreprise établie en France peut émettre une facture dans une monnaie autre que l'euro en dollar ou en livre sterling par exemple. La monnaie étrangère doit être reconnue internationalement et être mutable titleContent. Le taux de change en euros applicable doit être mentionné sur la la facture intégrée dans la comptabilité de l'entreprise doit obligatoirement se faire en euros. Elle doit avoir un taux de conversion qui peut être différent du taux de change utilisé pour le taux de conversion dépend soit de la date d'exigibilité de la TVA, soit de la date du taux de conversion douanier qui par convention est fixé à l'avant-dernier mercredi du mois.Une facture électronique est considérée comme étant une facture d'origine, à condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur il peut aussi la refuser s'il ne s'agit pas d'une personne publique.Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas de son origine, une bonne lisibilité et l'intégrité du contenu non modifiable doivent être garanties par l'un des moyens suivants Au moyen d'une signature électronique par un certificat électronique qualifiéPar la mise en place d'un ou plusieurs contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de servicesSous la forme d'un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties permettant une lecture par ordinateur. Il peut s'agir d'un progiciel de gestion intégrée PGI, d'échange informatisé de données EDI, d'un format XML, d'un courrier électronique avec un fichier PDF joint, par facture est considérée comme étant électronique lorsque qu'elle est créée, envoyée, émise et reçue sous format électronique courrier électronique ou transmission d'un lien sécurisé sur un portail internet. Cela implique que les systèmes de l'émetteur fournisseur et du récepteur client soient compatibles et que la preuve de sa réception puisse être contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture-papier comportant strictement les mêmes mentions noter une facture établie ou reçue sur support papier peut être numérisée en vue de sa conservation ou de son archivage. Elle doit être conservée pendant 10 facture doit être délivrée dès la réalisation de la livraison lors du transfert du droit de propriété et non de la livraison matérielle du bien ou dès la prestation du facturation peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour un même client. Cette facture périodique doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois le délai de facturation ne peut pas dépasser 1 savoir le vendeur et l'acheteur devront chacun conserver un exemplaire de la facture pendant 10 ans, tout comme les pièces comptables et justificatives du numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il n'est pas possible d'émettre des factures plus tard, elle doit être émise au moment de la vente ou de la prestation de services. Deux factures ne peuvent pas avoir le même numérotation peut être établie par séries distinctes, avec un système de numérotation propre à chaque série. Cela peut être le cas par exemple pour les séries suivantes Lorsqu'il y a plusieurs sites de facturationLorsqu'il y a différentes catégories de clients pour lesquels les règles de facturation ne sont pas identiquesEn cas de sous-traitance de facturationSi une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées selon une séquence n/N n est le numéro d'ordre des pages et N le nombre total des pages constituant la facture. Le numéro de la facture doit figurer sur toutes les numéro de la facture fait partie des mentions obligatoires et doit figurer sur toutes les facture peut être réglée de l'une des manières suivantes Par chèqueEn espèces au-delà de 1 000 €, le paiement en espèces d'une dette professionnelle est interditPar virement bancairePar lettre de change ou billet à ordre document selon lequel le client s'engage à payer une somme d'argent au fournisseur à une date préciseMême si cela est recommandé, la mention du mode de paiement n'est pas obligatoire sur une facture. Cependant, la date de règlement et le délai de paiement sont des mentions cas d'erreur ou de remise accordée après son émission, une facture peut être annulée ou facture ne peut pas être purement supprimée, car il ne doit pas y avoir de trou dans la numérotation chronologique des cas d'annulation ou de rectification de la facture initiale, le vendeur ou le prestataire de services doit adresser à son client l'un des documents suivants Une nouvelle facture établie en remplacement de la précédente, qui doit faire référence à la facture annulée et mentionner l'annulation de la facture initialeUne note d'avoir, notamment en cas de remise accordée après la facturation, faisant référence à la facture initiale numéro et date de la facturePour le redevable de la TVA ayant déjà payé la TVA correspondant à la facture initiale, la note d'avoir doit comporter les mentions suivantes S'il entend récupérer la TVA correspondant à la partie du prix objet de la réduction, la note d'avoir doit indiquer le montant HT du rabais et le montant de la TVA correspondant et faire référence à la facture initiale. Le client redevable de la TVA doit alors rectifier la déduction de TVA renonce à récupérer la TVA correspondant au rabais consenti, la note d'avoir doit faire référence à la facture initiale et préciser que le rabais est net de taxe. Il n'y aura donc pas de rectification dans ce noter en cas d'erreur ou d'oubli concernant la TVA, le client assujetti à la TVA ne peut jamais procéder lui-même à la rectification. Il doit demander une facture septembre 2019La facture a les fonctions suivantes Juridique elle constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue et constate le droit du vendeur d'exiger le paiement d'une somme d'argent quittance par exempleCommerciale elle détaille les conditions de négociation de la vente entre le fournisseur et son client, notamment le montant à payerComptable elle sert de justificatif comptable, nécessaire à l'établissement des comptes annuelsFiscale elle fait office de support à la collecte et la déduction de la TVA titleContent et au contrôle de l'impôtLa facture est obligatoire dans les cas suivants Toute prestation de services ou de vente de marchandise entre professionnelsToute prestation de services d'un montant supérieur à 25 € TVA comprise effectuée pour un particulierVentes à distance, à savoir les échanges entre États de l'Union européenne titleContent pour lesquels l'acquéreur est un particulier notamment vente par correspondanceLivraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquitéEn cas de sous-traitance, la facture sera délivrée par le sous-traitant. Elle est délivrée par le client en situation d'auto-facturation. Un contrat de mandat préalable est le professionnel exerçant une profession libérale, la note d'honoraires est le document qui remplace la facture. Elle est soumise aux mêmes règles que la savoir pour la prestation de services dont le montant ne dépasse pas 25 € TVA comprise, la délivrance d'une facture n'est pas obligatoire sauf si le client la manquement à l'obligation de facturation entre professionnels est passible d'une amende pénale de 75 000 €. L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée, et assortie d'un redressement fiscal de 50 % du montant de la transaction.Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementPour facturer une entrepriseUne facture doit respecter les conditions suivantes pour être valable Elle doit comporter des mentions obligatoires. Par exemple, la date d'émission de la facture, l'adresse des parties et leur adresse de facturation si elle est doit être rédigée en français. S'il s'agit d'une facture émise dans le cadre d'une relation entre un professionnel français et un professionnel étranger, elle peut être rédigée dans une langue étrangère. Cependant, l'administration fiscale peut en demander la traduction par un traducteur doit être établie en 2 exemplaires, l'original étant conservé par le peut être délivrée sous forme papier ou sous format électronique sous certaines conditions.Pour facturer une personne publiqueLa facturation dématérialisée est obligatoire pour toutes les entreprises suivantes Grande entreprise plus de 5 000 salariésEntreprise de taille intermédiaire 250 à 5 000 salariésPetite et moyenne entreprise 10 à 250 salariésTrès petite entreprise moins de 10 salariés et CA ou bilan total inférieur ou égal à 2 000 000Pour effectuer la facturation électronique, vous devez créer un compte sur la plate-forme Chorus Pro. Elle permet d'avoir accès aux fonctionnalités suivantes Dépôt ou saisie d'une factureSuivi du traitement de ses facturesAjout de pièces complémentairesConsultation des engagements émis par les services de l'ÉtatÀ savoir Chorus Pro est mis à la disposition de l'ensemble des fournisseurs de l'État, des collectivités territoriales et des établissements Chorus ProAttention un ticket de caisse n'est pas considéré comme une facture. Il s'agit uniquement d'une preuve d'achat permettant par exemple le remboursement ou l'échange d'un produit entreprise établie en France peut émettre une facture dans une monnaie autre que l'euro en dollar ou en livre sterling par exemple. La monnaie étrangère doit être reconnue internationalement et être mutable titleContent. Le taux de change en euros applicable doit être mentionné sur la la facture intégrée dans la comptabilité de l'entreprise doit obligatoirement se faire en euros. Elle doit avoir un taux de conversion qui peut être différent du taux de change utilisé pour le taux de conversion dépend soit de la date d'exigibilité de la TVA, soit de la date du taux de conversion douanier qui par convention est fixé à l'avant-dernier mercredi du mois.Une facture électronique est considérée comme étant une facture d'origine, à condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur il peut aussi la refuser s'il ne s'agit pas d'une personne publique.Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas de son origine, une bonne lisibilité et l'intégrité du contenu non modifiable doivent être garanties par l'un des moyens suivants Au moyen d'une signature électronique par un certificat électronique qualifiéPar la mise en place d'un ou plusieurs contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de servicesSous la forme d'un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties permettant une lecture par ordinateur. Il peut s'agir d'un progiciel de gestion intégrée PGI, d'échange informatisé de données EDI, d'un format XML, d'un courrier électronique avec un fichier PDF joint, par facture est considérée comme étant électronique lorsque qu'elle est créée, envoyée, émise et reçue sous format électronique courrier électronique ou transmission d'un lien sécurisé sur un portail internet. Cela implique que les systèmes de l'émetteur fournisseur et du récepteur client soient compatibles et que la preuve de sa réception puisse être contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture-papier comportant strictement les mêmes mentions noter une facture établie ou reçue sur support papier peut être numérisée en vue de sa conservation ou de son archivage. Elle doit être conservée pendant 10 facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente c'est-à-dire, en principe, au plus tard à la livraison de la marchandise ou dès la prestation du différé de 15 jours de la facturation est possible pour les nécessités de la gestion administrative des facturation peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour un même client. Cette facture périodique doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois. Le délai de facturation ne peut pas dépasser 1 savoir le vendeur et l'acheteur doivent conserver un exemplaire de la facture pendant 10 ans à partir de la vente ou de la prestation de numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il n'est pas possible d'émettre des factures plus tard, elle doit être émise au moment de la vente ou de la prestation de services. Deux factures ne peuvent pas avoir le même numérotation peut être établie par séries distinctes, avec un système de numérotation propre à chaque série. Cela peut être le cas par exemple pour les séries suivantes Lorsqu'il y a plusieurs sites de facturationLorsqu'il y a différentes catégories de clients pour lesquels les règles de facturation ne sont pas identiquesEn cas de sous-traitance de facturationSi une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées selon une séquence n/N n est le numéro d'ordre des pages et N le nombre total des pages constituant la facture. Le numéro de la facture doit figurer sur toutes les numéro de la facture fait partie des mentions obligatoires et doit figurer sur toutes les facture peut être réglée de l'une des manières suivantes Par chèqueEn espèces au-delà de 1 000 €, le paiement en espèces d'une dette professionnelle est interditPar virement bancairePar lettre de change ou billet à ordre document selon lequel le client s'engage à payer une somme d'argent au fournisseur à une date préciseMême si cela est recommandé, la mention du mode de paiement n'est pas obligatoire sur une facture. Cependant, la date de règlement et le délai de paiement sont des mentions savoir le paiement est réalisé à la date à laquelle la somme est mise à la disposition du bénéficiaire par le cas d'erreur ou de remise accordée après son émission, une facture peut être annulée ou facture ne peut pas être purement supprimée, car il ne doit pas y avoir de trou dans la numérotation chronologique des cas d'annulation ou de rectification de la facture initiale, le vendeur ou le prestataire de services doit adresser à son client l'un des documents suivants Une nouvelle facture établie en remplacement de la précédente, qui doit faire référence à la facture annulée et mentionner l'annulation de la facture initialeUne note d'avoir, notamment en cas de remise accordée après la facturation, faisant référence à la facture initiale numéro et date de la facturePour le redevable de la TVA ayant déjà payé la TVA correspondant à la facture initiale, la note d'avoir doit comporter les mentions suivantes S'il entend récupérer la TVA correspondant à la partie du prix objet de la réduction, la note d'avoir doit indiquer le montant HT du rabais et le montant de la TVA correspondant et faire référence à la facture initiale. Le client redevable de la TVA doit alors rectifier la déduction de TVA renonce à récupérer la TVA correspondant au rabais consenti, la note d'avoir doit faire référence à la facture initiale et préciser que le rabais est net de taxe. Il n'y aura donc pas de rectification dans ce noter en cas d'erreur ou d'oubli concernant la TVA, le client assujetti à la TVA ne peut jamais procéder lui-même à la rectification. Il doit demander une facture ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?

Brefj'avais décidé de ne pas m'embêter et de passer sous orange et de résilier free pour éviter gros frais, remboursements imaginaires de free et autres tracas de temps pour avoir mon accès adsl. Cependant, je me suis rappellé des frais de résiliation élevés de Free.

Généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA à partir de 2024 Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ? Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d'obligations concernant la forme être rédigée en langue française être établie en deux exemplaires, dont l'original pour le client comporter un certain nombre d'indications détaillées ci-dessous. Factures dans une monnaie et langue étrangères Une entreprise établie en France peut également sous certaines conditions facturer dans une monnaie étrangère sous réserve que la devise étrangère soit reconnue internationalement et convertible dollar ou livre sterling par exemple et que la réintégration dans la comptabilité de l'entreprise se fasse en euros rédiger la facture dans une langue étrangère dans ce cas, l'administration peut exiger la traduction certifiée par un traducteur juré, pour contrôle. Factures quelles sont les mentions obligatoires ? La date de la facture La date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée. Le numéro de la facture Il s'agit d'un numéro unique pour chaque facture, qui est basé sur une séquence chronologique et continue, et doit apparaitre sans trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes par exemple avec un préfixe par année, si les conditions d'exercice le justifient. La date de la vente ou de la prestation de service Il s'agit de la date où est effectuée ou achevée la livraison des biens ou la prestation de service. L'identité du vendeur ou du prestataire de services Les informations suivantes doivent figurer sur la facture la dénomination sociale ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel l'adresse du siège social et l'adresse de facturation si différente le numéro de Siren ou Siret, la forme juridique et le capital social pour les sociétés, le numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation pour les commerçants, le numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation pour les artisans. L'identité de l'acheteur ou du client Les informations suivantes se doivent d'être présentes sur la facture la dénomination sociale ou nom pour un particulier l'adresse du client sauf opposition pour un particulier l'adresse de livraison l'adresse de facturation si différente. Le numéro du bon de commande Le numéro du bon de commande est obligatoire s'il a été préalablement émis par l'acheteur. Le numéro d'identification à la TVA Doit apparaitre ici le numéro d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel seulement si ce dernier est redevable de la TVA. Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 €. La désignation et le décompte des produits et services rendus La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d'œuvre pour les prestations. De même, la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaitre. Le prix catalogue Il s'agit du prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis. Le taux de TVA légalement applicable Notamment si différents taux de TVA s'appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes. L'éventuelle réduction de prix Sont concernés ici les rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service, à l'exclusion des opérations d'escompte non prévues sur la facture. La somme totale à payer hors taxe HT et toutes taxes comprises TTC Bien évidemment, les sommes hors taxe et toutes taxes comprises doivent apparaitre obligatoirement sur la facture. L'adresse de facturation L'adresse de facturation doit apparaître sur la facture si celle-ci est différente de celle du siège social de l'entreprise. Les informations sur le paiement Doivent obligatoirement figurer la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement 40 €. L'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans pour certains biens Depuis le 1er juillet 2021 les documents de facturation doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021. Notez que le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement. Factures quelles sont les mentions particulières ? D'autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants Le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée Ajouter la mention Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ». Le vendeur a un régime de franchise de TVA Ajouter la mention TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ». Le sous traitant ne déclare plus la TVA, c'est l'entreprise principale qui la déclare autoliquidation de la TVA Mention auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu'il s'agit d'un montant hors taxe ». Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité. Factures électroniques comment ça fonctionne ? La facture peut être émise par voie électronique, sous réserve que l'acheteur formalise son acceptation. Dans tous les cas, le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires. Par ailleurs, notez que depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les entreprises. Pour en savoir plus sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, vous pouvez consulter notre article Marchés publics la facturation électronique, comment ça fonctionne ? Enfin, comme mentionné en introduction de cet article, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 va généraliser la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA. Le déploiement sera progressif entre 2024 et 2026. Pour en savoir plus, consultez notre article Vers un élargissement de la facturation électronique entre les entreprises Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ? Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent aux amendes suivantes une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder quart du montant de la facture. une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction. Factures quels sont les délais de conservation ? Les factures doivent être conservées pendant dix ans, en leur qualité de pièces comptables. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique. 04o84Vm.

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