julienDépend de la nature du contenu sexuel». S'il s'agissait d'un contenu éducatif, non, ce n'est pas illégal. Si le contenu indique clairement un intérêt sexuel, il pourrait être interprété comme illégal». L'intention est une force forte ici. Si c'était le jeune de 16 ans qui désirait ou parlait sexuellement à l'adulte et que l'adulte continuait de dire non», alors ce n'est pas illégal» si c'était l'adulte poursuivant l'adulte de 16 ans, alors cela tombe dans l'illégal et le contenu et les circonstances de cette conversation» peut avoir des motifs de poursuites pénales.Dansce cas, la demande semble difficile à contester. Si le salarié a acquis la conviction que l’ordre est illégal, « il doit se renseigner pour savoir si l’entreprise a prévu dans son DébutPage précedentePage suivanteFin Il y a jurisprudence sur le port d'opinels, couteaux suisses et laguioles, donc tu peux t'en tirer si tu as ça lors d'un contrôle, pour les autres armes blanches c'est mort a 100% Le 11 juillet 2020 à 164532 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 162028 Ashimar_ a écrit N’importe quel lame, de n’importe quel type/taille = si tu as un permis, ou si on te le tolère Opinel, couteau Suisse toléré en campagnecouteau suisse interdit en ville ? Le 11 juillet 2020 à 165230 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164532 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 162028 Ashimar_ a écrit N’importe quel lame, de n’importe quel type/taille = si tu as un permis, ou si on te le tolère Opinel, couteau Suisse toléré en campagnecouteau suisse interdit en ville ? Bien sûr Le 11 juillet 2020 à 165223 SIG_P210-4 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165126 Cupplezz a écrit Le 11 juillet 2020 à 164548 Niturneau4 a écrit Et dans sa voiture c'est les même restriction que dans la rue ? Je voulais mettre une matraque dans ma boîte à gant Arme contondante, faut pas qu'elle soit immédiatement accessible, donc théoriquement une matraque dans ta boîte à gants c'est illégal, par contre tu peux mettre ton démonte pneus Coup de cric dans la face, ça calme 99% des agresseurs en meme temps va reussir a porter un coup rapide avec un demonte pneu Le 11 juillet 2020 à 165230 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164532 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 162028 Ashimar_ a écrit N’importe quel lame, de n’importe quel type/taille = si tu as un permis, ou si on te le tolère Opinel, couteau Suisse toléré en campagnecouteau suisse interdit en ville ? Perso j'ai un couteau suisse depuis mes 13 ans tout le temps dans ma poche, jamais eu d'emmerde même pendant les contrôles Le 11 juillet 2020 à 165223 SIG_P210-4 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165126 Cupplezz a écrit Le 11 juillet 2020 à 164548 Niturneau4 a écrit Et dans sa voiture c'est les même restriction que dans la rue ? Je voulais mettre une matraque dans ma boîte à gant Arme contondante, faut pas qu'elle soit immédiatement accessible, donc théoriquement une matraque dans ta boîte à gants c'est illégal, par contre tu peux mettre ton démonte pneus Coup de cric dans la face, ça calme 99% des agresseurs La France en 2020 tous en gilet pare-balles + matraque + Grenade fumigènes + gazeuse Le 11 juillet 2020 à 165308 SIG_P210-4 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165230 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164532 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 162028 Ashimar_ a écrit N’importe quel lame, de n’importe quel type/taille = si tu as un permis, ou si on te le tolère Opinel, couteau Suisse toléré en campagnecouteau suisse interdit en ville ? Perso j'ai un couteau suisse depuis mes 13 ans tout le temps dans ma poche, jamais eu d'emmerde même pendant les contrôlesOn se sent tellement prêt a toutes éventualités avec Le 11 juillet 2020 à 165126 Cupplezz a écrit Le 11 juillet 2020 à 164548 Niturneau4 a écrit Et dans sa voiture c'est les même restriction que dans la rue ? Je voulais mettre une matraque dans ma boîte à gant Arme contondante, faut pas qu'elle soit immédiatement accessible, donc théoriquement une matraque dans ta boîte à gants c'est illégal, par contre tu peux mettre ton démonte pneus Tu veut un truc dissuasif, sort un talkie de ta boite a gants et fout deux coup de gâchette, ça en fera fuir 90% et tu risque pas de finir égorgé ou en taule ! Le 11 juillet 2020 à 164813 0x0001A a écrit Le 11 juillet 2020 à 164726 random69008 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164355 0x0001A a écrit ne pas avoir sa machette dans sa voiture et son couteau dans la poche Les créoles se marrent. T'es antillais/guyanais, khey? En partie réunionnais, donc c'est un peu plus tranquille. Le mieux c'est d'avoir chez soi et avant l'effondrement - une machette - un couteau pliant et chasse - une dague / poignard russe / américain - Un revolver à poudre noir ou un fusil de chasse si vous avez la vous êtes mieux préparé que 95% de la population française, hors métier. Le 11 juillet 2020 à 165456 random69008 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164813 0x0001A a écrit Le 11 juillet 2020 à 164726 random69008 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164355 0x0001A a écrit ne pas avoir sa machette dans sa voiture et son couteau dans la poche Les créoles se marrent. T'es antillais/guyanais, khey? En partie réunionnais, donc c'est un peu plus tranquille. En Guyane, quand tu vas trop loin des villes, tu es pas sur de revenir vivant Tomber sur un groupe de Brésiliens armés faisant des choses pas net Le 11 juillet 2020 à 165600 Havok666x1 a écrit Le mieux c'est d'avoir chez soi et avant l'effondrement - une machette - un couteau pliant et chasse - une dague / poignard russe / américain - Un revolver à poudre noir ou un fusil de chasse si vous avez la vous êtes mieux préparé que 95% de la population française, hors toi tu fait ce que tu veut khey ! Le 11 juillet 2020 à 165415 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165308 SIG_P210-4 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165230 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164532 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 162028 Ashimar_ a écrit N’importe quel lame, de n’importe quel type/taille = si tu as un permis, ou si on te le tolère Opinel, couteau Suisse toléré en campagnecouteau suisse interdit en ville ? Perso j'ai un couteau suisse depuis mes 13 ans tout le temps dans ma poche, jamais eu d'emmerde même pendant les contrôlesOn se sent tellement prêt a toutes éventualités avec Ah je le porte pas pour me défendre avec Le 11 juillet 2020 à 165456 random69008 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164813 0x0001A a écrit Le 11 juillet 2020 à 164726 random69008 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164355 0x0001A a écrit ne pas avoir sa machette dans sa voiture et son couteau dans la poche Les créoles se marrent. T'es antillais/guyanais, khey? En partie réunionnais, donc c'est un peu plus tranquille. je suis en guyane je connais un chasseur coutelier, il a fait un couteau à partir d'une mâchoire de puma Le 11 juillet 2020 à 165600 Havok666x1 a écrit Le mieux c'est d'avoir chez soi et avant l'effondrement - une machette - un couteau pliant et chasse - une dague / poignard russe / américain - Un revolver à poudre noir ou un fusil de chasse si vous avez la vous êtes mieux préparé que 95% de la population française, hors métier. Ah chez moi j'ai AR15 et Glock 19 entre autre, mais dans la rue j'ai pas grand chose Le 11 juillet 2020 à 165656 SIG_P210-4 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165415 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165308 SIG_P210-4 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165230 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164532 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 162028 Ashimar_ a écrit N’importe quel lame, de n’importe quel type/taille = si tu as un permis, ou si on te le tolère Opinel, couteau Suisse toléré en campagnecouteau suisse interdit en ville ? Perso j'ai un couteau suisse depuis mes 13 ans tout le temps dans ma poche, jamais eu d'emmerde même pendant les contrôlesOn se sent tellement prêt a toutes éventualités avec Ah je le porte pas pour me défendre avec ah je parle pas de ce genre de chose, moi non plus je le porte pas pour ça mais je me sens comme avec un petit kit de survie sur moi Le 11 juillet 2020 à 165641 garfing a écrit Le 11 juillet 2020 à 165600 Havok666x1 a écrit Le mieux c'est d'avoir chez soi et avant l'effondrement - une machette - un couteau pliant et chasse - une dague / poignard russe / américain - Un revolver à poudre noir ou un fusil de chasse si vous avez la vous êtes mieux préparé que 95% de la population française, hors toi tu fait ce que tu veut khey ! J'ai bien précisé "avant" l'effondrement. Car effondrement = plus d' ? Le 11 juillet 2020 à 165823 SIG_P210-4 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165600 Havok666x1 a écrit Le mieux c'est d'avoir chez soi et avant l'effondrement - une machette - un couteau pliant et chasse - une dague / poignard russe / américain - Un revolver à poudre noir ou un fusil de chasse si vous avez la vous êtes mieux préparé que 95% de la population française, hors métier. Ah chez moi j'ai AR15 et Glock 19 entre autre, mais dans la rue j'ai pas grand chose Bien entendu le marché noir, si tu as les bons plans. Franchement, les khey, si vous voulez un avenir, en cas de merdouille, jouez pas les rambos, tres peu savent faire, et la meilleur arme c'est une bonne paire de baskets et la fuite ! Le 11 juillet 2020 à 165947 Havok666x1 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165823 SIG_P210-4 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165600 Havok666x1 a écrit Le mieux c'est d'avoir chez soi et avant l'effondrement - une machette - un couteau pliant et chasse - une dague / poignard russe / américain - Un revolver à poudre noir ou un fusil de chasse si vous avez la vous êtes mieux préparé que 95% de la population française, hors métier. Ah chez moi j'ai AR15 et Glock 19 entre autre, mais dans la rue j'ai pas grand chose Bien entendu le marché noir, si tu as les bons plans. Licence de tir et permis de port d'arme pour moi, mais oui le marché noir c'est possible mais j'ai 0 connections DébutPage précedentePage suivanteFin Victime de harcèlement en ligne comment réagir ? Lepremier, c’est que l’orientation sexuelle ne peut faire l’objet de questions de la part du recruteur puisque le sujet est considéré comme illégal. Lorsqu’il est abordé par les candidats, les recruteurs marchent donc sur des œufs. Le second, c’est la peur d’être discriminé ou d’être freiné dans sa carrière. Cela Les employeurs du BTP peu scrupuleux ne respectant pas les procédures pour l’embauche de salariés étrangers prennent de plus en plus de risques, les sanctions s’alourdissant régulièrement. Les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre ne sont pas en reste eux aussi peuvent être considérés comme responsables s’ils ne prennent pas les précautions nombre de métiers dits en tension » vient d’être considérablement réduit, en particulier pour le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics voir notre article BTP la liste des métiers en tension réduite à une peau de chagrin ». Ceci doit vous rendre encore plus vigilant sur les obligations qui vous incombent si vous souhaitez embaucher un travailleur étranger. Et ce, d’autant plus que les sanctions financières et administratives ont récemment été renforcées. Sanctions en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail Le salarié étranger embauché sans titre de travail a droit au paiement du salaire et de ses accessoires selon les règles légales et conventionnelles en vigueur. Sauf à prouver une durée de travail différente, la relation de travail est présumée avoir duré 3 mois l’employeur devra donc, a minima, verser 3 mois de salaire au travailleur étranger. De plus, au moment de la rupture de la relation de travail, l’employeur est condamné à verser une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire contre 1 mois auparavant, ainsi qu’à prendre en charge tous les frais d’envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel le travailleur est parti. Les sommes dues sont versées dans les 30 jours à compter de la constatation de l’infraction. Sanctions en cas de travail illégal Trois nouvelles sanctions sont prévues si l’une des infractions suivantes est relevée et qu’elle concerne un nombre important de salariés, que les faits sont graves et éventuellement répétés travail dissimulé ; marchandage ; prêt illicite de main-d’œuvre ; emploi d’étranger sans titre de travail. L’établissement concerné peut faire l’objet d’une fermeture administrative d’une durée maximum de 3 matériel professionnel peut être saisi à titre conservatoire. Cette décision n’entraîne ni la rupture, ni la suspension des contrats de travail, ce qui signifie que l’employeur doit continuer à verser les rémunérations. L’employeur peut être condamné à rembourser tout ou partie d’aides publiques perçues en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture perçues au cours des 12 mois précédents. L’employeur peut être exclu de la possibilité de soumissionner à des marchés publics, pour une durée maximum de 6 mois. Responsabilités du donneur d’ordres et du maître d’ouvrage Ces responsabilités sont accrues à trois niveaux. Le fait de recourir, en connaissance de cause, directement ou par personne interposée, aux services d’un employeur qui fait travailler un étranger sans titre est puni d’une amende de euros et de 5 ans d’emprisonnement. Le maître d’ouvrage qui ne vérifie pas, lors de la conclusion d’un contrat d’un montant minimum de euros, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant n’a pas recours à un étranger sans titre de travail, est condamné solidairement avec ce dernier au paiement de la contribution spéciale due à l’OFII en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail ; de la contribution forfaitaire représentant les frais de réacheminement de l’étranger, des salaires et accessoires, des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail, des frais d’envoi de la rémunération vers le pays dans lequel est parti l’étranger. Tout donneur d’ordres informé, par écrit, par un agent de contrôle, un syndicat, ou une institution représentative du personnel que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect emploie des étrangers sans titre de travail doit le mettre en demeure de faire cesser cette situation. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, il lui sera possible de résilier le contrat aux frais et risques du cocontractant. Parmi les obligations administratives qui vous incombent lors de l’embauche d’un travailleur étranger figurent deux formulaires Cerfa très importants, que nous vous proposons de télécharger Pour connaître l’ensemble des formalités à effectuer, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage Gérer le personnel du BTP ». Audrey Ninucci Loi n° 2011–672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, JO du 17
Ilest parfaitement légal de le faire. Si l'envie vous prend, vous pouvez détruire vos billets (à condition qu'ils soient à vous évidemment), contrairement à la croyance populaire. La loi punissant la destruction d’un billet datait de 1810, mais a été abrogée complètement en 1994. Il n’est donc pas illégal de détruire un titre
Que dit la loi à propos des questions interdites et autorisées en entretien d'embauche ?Les informations demandées par le recruteur au candidat lors d’un entretien d’embauche ne peuvent avoir qu’une finalité apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles ». Les questions posées doivent donc présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles C. trav., art. L1221-6. À noter les méthodes et techniques d'aide au recrutement mises en œuvre doivent être portées à la connaissance du candidat et du comité social et économique CSE. Les 8 questions interdites en entretien d’embaucheCandidats, sous aucun prétexte un recruteur peut vous poser les questions discriminatoires ou les questions personnelles suivantes en entretien d’embauche. Recruteurs, connaissez-vous bien les questions à ne pas aborder lors des sessions de recrutement ?Âge Quel âge avez-vous ? Pensez-vous que votre âge est un obstacle pour le poste ?État de grossesse Êtes-vous enceinte ? Souhaitez-vous avoir dans les prochains mois un enfant ?Origine ethnique De quelle nationalité d’origine êtes-vous ? Situation matrimoniale/Orientation sexuelle Êtes-vous mariés ? Croyances religieuses Êtes-vous croyant ? Idées politiques Qu’avez-vous voté aux dernières élections ? Que pensez-vous du candidat Macron ? Que pensez-vous de la dernière loi votée ?État de santé Avez-vous des problèmes cardiaques ? Appartenance syndicale Avez-vous une appartenance syndicale ? Cette liste n’est pas limitative, elle vous donne un aperçu du type de question qu'un recruteur ne doit pas poser. Bon à savoir le recruteur peut vous demander si vous possédez le permis de conduire si le travail proposé exige la conduite d’une voiture. À l’inverse, il ne peut pas vous demander votre nombre de points C. trav., art. L223-7. Seules les autorités administratives et les autorités judiciaires peuvent avoir accès à ces informations à caractère personnel. Comment réagir si une question interdite vous est posée en entretien d’embauche ?Si une question illégale, personnelle ou discriminatoire, vous est posée lors d'un entretien d'embauche, sachez que vous n’avez aucune obligation d’y répondre. 3 options s'offrent à vous Être malin et tenter d’éluder la clairement à votre interlocuteur que vous ne souhaitez pas répondre à cette question dont la réponse ne présente aucun lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation de vos aptitudes à la question posée. Dans cette hypothèse, le recruteur ne pourra pas vous écarter du processus de recrutement en se fondant sur la réponse donnée. Si tel est le cas, que faire ? Réponse dans le paragraphe des questions discriminatoires quelle sanction pour le recruteur ?L’employeur est libre de choisir le candidat qu’il souhaite. En revanche, il ne peut pas écarter quelqu’un du processus de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français » C. trav., art. L1132-1. Bon à savoir vous avez été écarté d’un processus de recrutement pour un motif discriminatoire, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes ou le tribunal correctionnel les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal condamnent toute discrimination à l’embauche et punissent leurs auteurs de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Il vous faudra rapporter la preuve de la discrimination. À noter découvrez également, si vous êtes en charge de faire passer des entretiens d'embauche, notre suggestion de 8 questions pertinentes à poser aux candidats afin de dénicher à coup sûr la perle rare.
Cest le cas pour les métiers du bâtiment qui nécessitent une endurance physique importante. Pour les autres professions en revanche, cette question illégale est illégitime. En procédant ainsi, le recruteur cherche à minimiser le risque d’absences et d’arrêt maladie dans l’entreprise. Cette question peut avoir un caractère discriminant. Votre recruteur n’est pas
La loi interdit de travailler pendant ses vacances pour son employeur comme pou un autre. Valeriya Tikhonova Besoin d'accroître ses revenus, allergie au farniente... Certains ont des raisons de vouloir travailler pendant leurs congés payés. Mais est-ce bien raisonnable ? La réponse est clairement non. D'un point de vue légal, entend-on. Travailler pour son employeur pendant ses vacances est formellement interdit. Il est également proscrit de souscrire un contrat auprès d'une autre entreprise à l'exclusion bien évidemment des salariés à temps partiel, qui cumulent deux jobs, dans la limite du temps de travail hebdomadaire maximum. TEMOIGNAGE >> "En contrat pro, l'esthéticienne devait aussi donner des cours de zumba" Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Pourquoi cette prohibition ? Le droit français consacre le "droit au repos". Ce terme porte à confusion il laisse croire que si l'employeur a l'obligation de proposer à son collaborateur cinq semaines de congés payés par an, celui-ci peut faire le choix de ne pas les prendre. Il n'en est rien. Lever le pied n'est pas négociable. La jurisprudence met un point d'honneur à le rappeler régulièrement. C'est qu'à travailler sans jamais s'arrêter, on se ruine la santé. Abus de confianceN'en faire qu'à sa guise et, ni vu ni connu, sans prévenir son service ressources humaines, cravacher quand même pour un autre employeur pendant son temps "off" ? "Cela revient à rompre la confiance mutuelle et à détourner l'objet de la suspension du contrat de travail, à savoir le repos", signale Jérémie Aharfi, avocat en droit du travail à Toulouse. C'est notamment sur le fondement de la violation de son obligation de loyauté que le salarié peut se voir licencié. Celle-ci existe, qu'elle soit inscrite dans le contrat de travail ou pas. ET AUSSI >> À peine recruté, déjà en congés A-t-on besoin d'évoquer l'entourloupe suprême, le travail pour un concurrent ? Elle justifie un licenciement pour faute grave illico. La rupture de son contrat de travail n'est pas le seul danger que court le salarié. Sur le papier, en tout cas. "C'est rarement le cas, mais le maire de la commune ou le préfet peut intenter une action devant le tribunal d'instance, afin que la personne verse des dommages et intérêts au régime de l'assurance chômage", indique Jérémie Aharfi. La logique ? En travaillant pendant ses congés pour un autre employeur, elle a privé un demandeur d'emploi d'un éventuel poste... A vous les petits raisinsTout principe ayant son exception, il y a bien un travail, quand même, pour lequel le salarié ne risque pas de se faire taper sur les doigts il a le droit de signer un contrat de vendanges, pour un mois. Mais même pour aller suer dans les pieds de vigne pendant ses congés, il doit avoir obtenu l'accord de son employeur. L'HISTOIRE >> "Elle est en burn out, on découvre sur Facebook qu'elle danse sous les palmiers" Evidemment, qui dit travail ne dit pas forcément contrat salarié. Les personnes exerçant, à côté de leur emploi, une activité de micro-entrepreneur, sont bien obligées de poursuivre un minimum leur business pendant leurs vacances. Pour être sûr de ne jamais rien se voir reprocher, Jérémie Aharfi conseille de privilégier, autant que faire se peut et c'est possible pour un consultant, par exemple la production de prestations forfaitaires. De sorte que si les factures doivent être produites, la quantité de travail afférente ne puisse être déterminée avec précision. Autre recommandation de sa part dater les factures hors congés payés. Vous savez tout, vous êtes parés. Marianne Rey Les plus lus OpinionsLa chronique d'Albert MoukheiberAlbert MoukheiberLa chronique de Vincent PonsVincent Pons, avec Boris ValléeLa chronique de Marion Van RenterghemPar Marion Van RenterghemLa chronique de Sylvain FortPar Sylvain Fort
Lebénévolat est possible, mais que si le bénéficiaire accepte de signer un "contrat d'engagement réciproque". Il est illégal de demander à un allocataire du RSA d'effectuer des heures de bénévolat pour continuer à le percevoir. Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé une délibération du conseil départemental du Haut-Rhin
Toute offre d'emploi doit s'adresser aussi bien aux hommes qu'aux femmes avec la mention "H/F". Seuls les métiers du mannequinat, des modèles ou des acteurs sont considérés comme des métiers où le sexe constitue une exigence professionnelle. Huguen Une entreprise qui recrute sur Internet, dans la presse ou via le service public doit se montrer particulièrement vigilante. La rédaction d'une offre d'emploi est soumise à des règles précises encore méconnues, comme le révèle une récente étude de Pôle emploi. Elles sont pourtant lourdes de conséquences. La personne physique ou morale reconnue coupable de discrimination encourt une sanction disciplinaire s'il s'agit d'un salarié de l'entreprise et des sanctions pénales trois ans d'emprisonnement pour le chef d'entreprise et 45 000 euros d'amende. Les mentions discriminatoires interditesLors d'un recrutement, toute forme de discrimination est interdite. Il y a plusieurs choses que le recruteur ,'a pas le droit d'écrire. Les chances entre les différents candidats à l'emploi doivent être égales. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Voici les mentions discriminatoires non-autorisées citées dans l'article L1132-1 du code du travail 1/ Pas de condition de nationalité possible en demandant, par exemple, la présentation de la carte d'électeur. Il n'est pas possible non plus de préciser "candidat français" ou "candidat corse", une mention comme "bonne connaissance de la Corse" sera plus correcte. Exiger la maîtrise d'une langue étrangère ou régionale peut être assimilé à une discrimination si elle n'est pas en lien direct avec les exigences du poste lire plus bas. LIRE AUSSI >> L'inquiétante discrimination des Maghrébins à l'embauche 2/ Pas d'annonce sexuée l'offre ne peut pas mentionner uniquement un sexe pour le candidat recherché, la mention avec les deux sexes "H/F" doit apparaître après l'intitulé du poste une dérogation existe pour les artistes jouant un rôle, les mannequins et les modèles, il faut donc proscrire l'annonce type "hôtesse d'accueil pour clientèle masculine". 3/ Pas de mention sur les moeurs, l'orientation ou l'identité sexuelle possible. Toute offre mentionnant "une personne bien intégrée dans le milieu homosexuel" ou croisant les variables "statut marital, lieu de résidence et nombre d'enfants" pour appréhender l'orientation sexuelle sont discriminatoires. 4/ Pas de condition d'âge une limite d'âge minimale peut être mentionnée seulement pour les emplois avec travaux dangereux ou les débits de boissons. Attention, le "contrat étudiant", "job étudiant" ou "recherche étudiant" est discriminatoire. 5/ Pas de mention sur une situation de famille souhaitée l'offre ne peut pas mentionner "célibataire", "sans enfant", ou "libéré de toute obligation familiale". 6/ Pas d'exigence d'appartenance ou non à une ethnie, nation ou race. L'offre ne peut, par exemple, pas mentionner "un boucher israélite pour une boucherie casher". 7/ Pas de mention sur les opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes. Le poste ne peut exiger "être membre du parti serait un plus". 8/ Pas de recherche en fonction des convictions religieuses Le secrétariat d'un paroisse ne pourra pas exiger, par exemple "le candidat doit obligatoirement avoir fait sa confirmation". LIRE AUSSI >> Discrimination au travail ce que dit la loi 9/ Pas de discrimination fondée sur l'état de santé toute mention du type "personne en bonne condition physique", "poste réservé à une personne handicapée", "bonne résistance au stress" ou "personne valide" est à proscrire. 10/La demande d'extrait de casier judiciaire vierge, dit bulletin n°3, n'est autorisée que pour certains métiers la fonction publique police, armée, gendarmerie, professeur des écoles..., ou les entreprises privées de gardiennage, surveillance, sécurité, transport de fonds, et les employés de banque. De plus, l'inscription à l'ordre professionnel de certaines professions réglementées doit également être accompagnée du casier judiciaire numéro 3 avocat, dentiste, médecin, architecte, pharmacien.... A noter, le bulletin n°3 ne comporte que les condamnations les plus graves et les peines de prison sans sursis déchéance, condamnation pour crimes et délits avec peine d'emprisonnement sans sursis. Les infractions mineures inscrites provisoirement sur le bulletin n°1 et celles notées définitivement sur le bulletin n°2 n'ont pas à être portées à la connaissance de l'employeur ce qui enfreindrait la limite due au respect sur la vie personnelle du candidat. Les mentions légales obligatoires sur une offre d'emploiLa rédaction de l'offre d'emploi doit comporter un maximum de précisions pour éviter d'induire la candidat en erreur. Voici les mentions légales qu'elle doit comporter • la date de publication ou de mise en ligne, • le nom de l'employeur, • l'intitulé du poste non discriminant, • la description du poste, • la localisation du poste et les horaires de travail temps complet, temps partiel, • la description du profil du candidat recherché, • le type de contrat CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat intérimaire... et sa durée. Attention, toute mention floue sur le type de contrat telles que "CDD suivi d'un CDI", "CDD évolutif", "poste en contrat de travail temporaire en vue d'embauche" n'est pas autorisée, • l'adresse de contact pour l'envoi de CV. LIRE AUSSI >> Répondre à une offre d'emploi donne peu de résultats selon l'Insee Les informations rédigées sur l'offre d'emploi doivent obligatoirement être écrites en français et ne doivent pas comporter de texte rédigé en langue étrangère, que ce soit pour des offres sur le territoire français ou éditées par un employeur français. Si la connaissance d'une langue étrangère est demandée, seules les mentions "bilingue", "courant", "notions" ou "technique" peuvent être utilisées. Et elle doit être justifiée par le poste. Toutes les informations contenues dans l'offre d'emploi doivent être réelles et vérifiables lieu de travail, niveau de responsabilité.... 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