Faits: Faux et usage de faux Date et lieu : PORTALIS, Rue des Quatre Bras 4 à 1000 Bxl Suspect : P.M., né en1965 Victime : / Le Parquet de Bruxelles souhaite communiquer l’information suivante :
Faux et usage de faux Partie 1 Définition et sanction du faux Faux et usage de faux Le faux et usage de faux vise toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, prévoit l’article 441-1 du Code pénal. En d’autres termes, il s’agit d’altérer la vérité en connaissance de cause par le biais d’un document valant titre, donc susceptible de produire des effets juridiques. L’élément central de cette infraction étant l’altération de la vérité, celle-ci est placée dans les infractions portant atteinte à la confiance publique Titre IV du Livre IV du Code pénal. Cette incrimination est primordiale en ce qu’elle tente de préserver le crédit accordé aux titres, qui ont un rôle essentiel en matière juridique, et donc de préserver contre cette insécurité juridique. I. — Qu’est-ce que l’infraction de faux ? Faux et usage de faux Il faut tout d’abord vérifier que le support puisse faire l’objet d’un faux. A. — Un document Le faux peut être 1. — Un écrit Le faux et usage de faux Cet écrit peut être manuscrit, dactylographié, sténographié ou imprimé. En outre, l’écrit est entendu de façon large, il importe d’ailleurs peu que cet écrit soit nul de par sa forme. En d’autres termes, l’écrit peut être à l’origine de la répression quand bien même il serait invalide du fait du non-respect de la forme précise imposée par la loi. 2. — Tout autre support d’expression de la pensée Il peut s’agir entre autres d’un support informatique. Ainsi, le support peut notamment être une disquette informatique, une clé USB, un CD-Rom, ou encore une bande magnétique. B. — Un document valant titre Le document doit avoir pour effet ou pour objet de prouver un droit ou encore un fait qui peut avoir des conséquences juridiques. Pour valoir titre, le support doit avoir une portée juridique ou une valeur probatoire. Il doit dans ce cadre, en principe, se suffire à lui-même. Dans les faits, on admet certaines dérogations . C’est le cas notamment en ce qui concerne l’établissement de fausses factures. Le document doit en outre avoir un caractère définitif. Il a notamment pu être jugé que si l’auteur pouvait contester lui-même l’élément ayant altéré la vérité, alors il ne s’agissait pas d’un faux punissable. II. — De quelle façon l’infraction de faux est-elle constituée ? A. — La falsification du document Il doit y avoir une altération de la vérité. Cette altération doit porter sur la substance de l’acte et non sur les mentions complémentaires qui ne sont pas l’objet-même de l’acte. Donc l’altération doit porter sur une mention donnant valeur probatoire à l’acte. Le législateur ne s’intéresse pas au moyen utilisé pour parvenir à cette altération. Il se préoccupe seulement du résultat. Ainsi la matérialité de l’infraction se définit par son résultat et non la modalité de sa commission. Il faut toutefois nuancer ce propos en ajoutant que les magistrats doivent tout de même démontrer qu’un titre qui ne relate pas la vérité a bien été établi. Le comportement de l’auteur peut être positif comme négatif. L’infraction peut alors se constituer que l’auteur ait ajouté une mention incorrecte ou qu’il ait omis une mention qu’il aurait dû faire figurer. Il faut alors opérer une distinction entre a. — Faux matériel d’abord, Le faux et usage de faux 1. — une atteinte portée à l’intégrité physique du document, de laquelle va découler l’altération de la vérité. 2. — mais, il peut alors s’agir de la fabrication d’un document, d’une addition, surcharge, rature, d’une suppression ou d’une intercalation, d’une imitation de signature 3. — ou encore lorsque une vraie signature s’appose par surprise. Il y a alors un défaut d’authenticité. b. — Faux intellectuel ensuite 1. — d’abord, la question serait l’inexactitude du contenu du document. 2. — mais, l’acte ne souffre pas d’un défaut d’authenticité, mais son contenu reste incorrect, il souffre d’un défaut de véracité. B. — Le préjudice dans cette infraction Il faut que la falsification soit de nature à causer un préjudice ». Cela implique qu’un préjudice effectif ne soit pas requis nécessairement mais qu’un préjudice éventuel suffirait. Cela permet de réprimer le faux en lui-même, en dehors de l’usage fait. En pratique, le préjudice se présume le plus souvent. C. — L’intention dans le faux et usage de faux Le faux n’est répréhensible que si l’auteur a conscience d’altérer la vérité. Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation constitue un faux l’acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d’éluder la loi et de créer l’apparence d’une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui » Crim, 18 mai 2005. Cela met en évidence l’objectif du faussaire de contourner la loi de façon à emporter des conséquences juridiques. L’intention est souvent déduite des circonstances de l’espèce ou de la qualité professionnelle du faussaire. Le mobile est indifférent. Le faux sera constitué par exemple même si le but du faussaire était de rétablir la vérité. III. — La répression dans le faux et usage de faux ? Faux et usage de faux A. — Les sanctions pour faux Le faux est puni de 3 ans d’emprisonnement et de euros d’amende article 441-1 du Code pénal. La jurisprudence assimile au faussaire celui qui passe par l’intermédiaire d’un tiers de bonne foi pour commettre le faux. Lorsque le tiers de mauvaise foi a donné l’ordre de commettre le faux sa poursuite se fait en qualité de coauteur, et non de complice. Diverses circonstances ont pour conséquence d’aggraver la peine encourue La peine encourue est portée à 5 ans d’emprisonnement et euros d’amende lorsque le faux concerne un document délivré par une administration publique qui a pour objet de constater un droit, une identité, une qualité ou d’accorder d’une autorisation article 441-2 du Code pénal. La peine de 7 ans d’emprisonnement et euros au faussaire de la qualité de dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public et agissant dans l’exercice de ses fonctions. C’est aussi le cas lorsque le faux est commis de manière habituelle, ou encore lorsqu’il est commis dans l’intention de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’immunité à son auteur. Article 441-2 du Code pénal La peine se porte à 10 ans d’emprisonnement et euros d’amende lorsque le faux se commet dans une écriture publique ou authentique ou encore dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique. Concernant ce type de faux, la peine peut atteindre 15 ans d’emprisonnement et euros d’amende lorsque le faux relève de personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. Le délit devient dans ce dernier cas un crime Article 441-4 du Code pénal. Les peines complémentaires pour le faux Ces peines parfois s’accompagnent de peines dites complémentaires telles que l’interdiction de droits civiques, civils ou de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale, l’exclusion des marchés publics, la confiscation de la chose qui a servi ou avait pour objet de commettre l’infraction, ou la confiscation de la chose qui est le produit de l’infraction, comme l’indique l’article 441-10 du Code pénal. Si l’auteur de l’infraction est de nationalité étrangère, il peut être prononcé une interdiction de territoire, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de 10 ans, en vertu de l’article 441-11 du Code pénal. Les sanctions applicables aux personnes morales , le faux et usage de faux. Les personnes morales peuvent aussi se voir reprocher l’infraction de faux. L’article 441-12 du Code pénal énonce les différentes peines encourues par celles-ci car elles diffèrent de celles applicables aux personnes physiques. Il peut s’agir d’une amende mais aussi de peines accessoires applicables spécifiquement aux personnes morales, peines énoncées à l’article 131-39 du Code pénal, notamment une série d’interdictions, parmi lesquelles l’interdiction d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales à titre définitif ou pour une durée ne pouvant excéder les cinq ans. B. — La prescription dans le faux et usage de faux Il faut distinguer la prescription de l’action publique, qui empêche le parquet de poursuivre l’infraction une fois le délai écoulé, et la prescription de la peine, qui empêche l’exécution de la peine une fois celle-ci prononcée et le délai écoulé. Concernant le faux, en vertu de l’article 8 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la réforme du 27 février 2017, le faux se prescrit par un délai de 6 ans Le faux s’avère un délit dit instantané ». Cela signifie que le délai de prescription commence à courir à compter du jour de l’altération de la vérité. En ce qui concerne la prescription de la peine, elle intervient après un délai de 6 ans, en vertu de l’article 133-3 du Code pénal. Le délai commence à courir à compter de la date où la décision de condamnation est devenue définitive, c’est-à -dire à compter de la date où il n’a plus été possible d’intenter un recours contre cette décision. C. — La tentative de faux est-elle punissable ? La tentative d’une infraction se retient dans le cas d’un commencement d’exécution suspendu ou échouant en raison de circonstances extérieures à la volonté de son auteur, comme l’indique l’article 121-5 du Code pénal. La tentative de faux prévus aux articles 441-1, 441-2 et 441-4, évoqués précédemment, se réprime en vertu de l’article 441-9 du Code pénal. La tentative fait encourir la même peine que si l’infraction s’avère commise. D. — Comment la complicité est-elle réprimée dans le faux et usage de faux? En vertu de l’article 121-7 du Code pénal, est complice la personne qui, en connaissance de cause, a aidé ou assisté l’auteur de l’infraction afin de faciliter la préparation ou la commission de l’infraction. Est aussi complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, provoque la commission de l’infraction ou donne des instructions pour la commettre. Le complice encourt les mêmes peines que celles prévues pour la commission de l’infraction. E. — Quelles sont les infractions dérivées ou complémentaires du faux ? a. — Les infractions dérivées ou complémentaires du faux commis dans un document administratif La détention de faux est incriminée en elle-même par l’article 441-3 du Code pénal. La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et de euros d’amende. Cette infraction ne se confond avec l’infraction de recel ; Le fait de procurer frauduleusement à autrui un faux par l’article 441-5 du Code pénal. La peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et euros d’amende et les circonstances aggravantes sont les mêmes que celles évoquées à l’article 441-2 du Code pénal précédemment cité ; Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par un moyen frauduleux, un document ayant pour objet de constater soit un droit, soit une identité, soit une qualité. Et, de la même façon, le fait de fournir, en connaissance de cause, une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de faire obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu. Ces deux comportements sont incriminés par l’article 441-6 du Code pénal. La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et euros d’amende. b. — Les faux certificats ou attestations S’incrimine le fait d’établir une attestation ou un certificat inexact, de falsifier une attestation ou un certificat qui était à l’origine sincère, ou de faire usage d’un tel document, comme en dispose l’article 441-7 du Code pénal. La peine encourue alors un an d’emprisonnement et de euros d’amende. Celle ci s’aggrave à 3 ans d’emprisonnement et de euros d’amende lorsque le but vise un préjudice au trésor public ou au patrimoine d’autrui. Partie 2 L’usage de faux — A. — Qu’est-ce que l’infraction d’usage de faux ? L’infraction d’usage de faux consiste tout d’abord en tout acte quelconque d’utilisation d’un faux. L’auteur de l’infraction n’est pas nécessairement l’auteur du faux, il peut donc s’agir de personnes distinctes. L’infraction se constitue nécessairement par un acte positif d’utilisation. La commission de l’infraction ne peut se produire dans le cas d’une abstention, même volontaire. — B. — Comment l’usage de faux est-il réprimé ? L’usage de faux fait encourir d’ailleurs la même sanction que l’infraction de faux préalable à celle-ci. — C. — Comment se prescrit l’infraction d’usage de faux ? Les règles de prescriptions sont les mêmes que pour l’infraction de faux à la différence que, concernant la prescription de l’action publique, le délai commence à courir à partir du dernier usage fait du faux Notre équipe d’avocats reste à votre disposition pour toute information ou action. IV. — Contacter un avocat Pour votre défense 441 faux*et usage de faux avocat faux*et usage de faux code pénal faux*et usage de faux avocat pour faux usage faux avocat usage de faux c’est quoi faux*et usage de faux c’est quoi un faux*et usage de faux code natinf faux*et usage de faux comment dénoncer un faux*et usage de faux comment prouver le faux*et usage de faux faux a usage de faux faux et d’usage de faux exemple de condamnation pour faux*et usage de faux faux*et usage de faux faux*et usage de faux acte notarié différence faux*et usage de faux d’abord, Faux*et usage de faux faux*et usage de faux amende faux*et usage de faux arrêt maladie différence entre faux*et usage de faux faux*et usage de faux article faux*et usage de faux article 441 1 du code pénal dénoncer un faux*et usage de faux* faux*et usage de faux* article code pénal faux*et usage de faux* assurance vie délit faux*et usage de faux* faux*et usage de faux* bail faux*et usage de faux* banque délit de faux*et usage de 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jurisprudence faux* et usage de faux* faux* usage de faux* faux* usage de faux* peine infraction pénale faux* et usage de faux* faux* usage de faux* prescription faux* usage faux modelé de lettre plainte pour faux* et usage de faux* modèle de plainte pour faux* et usage de faux* où déposer plainte pour faux* et usage de faux* où porter plainte pour faux* et usage de faux* peine de prison pour faux* et usage de faux* peine encourue pour faux* et usage de faux* à cause de cela, à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là , Faux et usage de faux Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, Faux et usage de faux puis, En outre, finalement, en particulier, En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à , il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à , Faux et usage de faux parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Faux et usage de faux Selon, Suivant, Tandis que, touchant à , Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là , Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, Faux et usage de faux car, Cependant, c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, Faux et usage de faux En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à , il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, Faux et usage de faux évidemment, Par la suite, par rapport à , parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à , Tout d’abord, Toutefois, troisièmement Faux et usage de faux et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, avocat pénaliste faux et usage de faux paris du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation victime ou auteur de l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple V. — Les domaines d’activité du site Faux et usage de faux Cabinet d’avocats pénalistes parisiens D’abord, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél Ensuite, Fax Engagement, E-mail contact Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste Faux et usage de faux En second lieu, Droit pénal Tout d’abord, pénal général Ensuite, Droit pénal spécial les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal Également, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse Et ensuite, pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénale Ensuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.
Que1 'usage d'un faux se continue, même sans fait nouveau de 1 auteur. d'un faux et sans intervention itérative de sa part tant que 1 acte initial qui Iui est reproché continue deDe nombreux internautes ont reçu de faux courriels à l’en-tête de la gendarmerie Repro PP Par publié le 29 septembre 2021 à 11h09, modifié le17 février 2022. De nombreux utilisateurs d’internet ont reçu par mail une convocation de la gendarmerie pour une affaire criminelle ces derniers jours. C’est une arnaque internet. Un dossier portant accusation contre votre personne a été émis. Veuillez prendre connaissance de la pièce jointe pour répondre dans les plus brefs délais ». Veuillez svp Consulter la pièce jointe attachée ci-annexé puis nous répondre dans les plus brefs délais. Passer sic le délai de 72 heures, nous entamerons une procédure formelle à savoir un mandat d’arrêt ». Signé du patron des gendarmesDe nombreux internautes en France, et notamment en Béarn ont reçu depuis samedi ces mails comminatoires signés de Christian Rodriguez, général de gendarmerie. Si les formulations sont douteuses, et pas trop parfaites syntaxiquement, la mise en scène est étudiée. Logo de la gendarmerie, signature fausse bien sûr du vrai nom du patron des gendarmes depuis 2019, adresse mail laissant penser à un courrier officiel… Autant d’éléments qui ont pu provoquer des sueurs froides chez les destinataires de ces courriels, dont certains étaient à l’en-tête de la Brigades protections mineurs ». La rédaction vous conseille Comme l’a signalé presque aussitôt la gendarmerie nationale sur son compte Twitter, ce samedi, il s’agit en fait d’arnaques internet, de type phishing ». D’autres mails ont été signalés avec la signature d’Interpol ou de la police nationale. Le côté solennel et pour le moins anxiogène est là pour faire cliquer sur la pièce jointe, ce qu’il convient de ne pas faire au risque délivrer, via la pièce jointe notamment, des informations personnelles à des escrocs, voire d’installer un logiciel malveillant sur son sur la pièce jointe Jamais la gendarmerie encore moins son chef ne vous enverra de mail ! » précise le compte Twitter de la gendarmerie arnaque n’est pas nouvelle, comme l’explique le dernier tweet de la gendarmerie nationale. Une première vague de mails malveillants du même type avait été repérée en 2020, une seconde en juillet dernier. La troisième est là , et la gendarmerie invite les destinataires à signaler ce genre de courriers douteux sur la plateforme internet-signalement. La rédaction vous conseille Toutepersonne refusant ou contestant cette mesure sera citée à comparaître devant le tribunal pénal pour "faux et usage de faux". La compagnie aérienne qui n'a pas contrôlé et/ou a laissé monter le voyageur dans l'avion sera pour sa part citée à comparaître devant le tribunal de police. L'infraction est passible de peines de prison
C’est derrière un document présumé aux couleurs de la Police Judiciaire que des centaines de Français sont piégés, depuis quelques jours, par un courriel malveillant aux couleurs du Service Pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris. Êtes-vous un dangereux criminel ? Normalement, non ! Avez-vous oublié de payer une année de contraventions ? Si tout va bien, non ! Avez-vous oublié votre séjour en prison ? Bref, le courriel communiqué ce week-end au nom d’un Agent de police Judiciaire, en service en Brigade de Sureté Urbaine » vous n’avez rien à craindre de cette missive. Depuis quelques jours, un étonnant mail aux couleurs de l’administration judiciaire Française s’invite dans les boites mails de nombreux, très nombreux lecteurs de La missive indique, en objet, être une Convocation par Officier de Police Judiciaire . Un titre suffisamment inquiétant, mais le pirate a rajouté en bonus Obligation » histoire de renforce son social engineering. Le courriel informe le lecteur qu’ »à la demande de [identité d’une personne], Agent de police Judiciaire, en service en Brigade de Sureté Urbaine. » vous êtes convoqués à la suite de votre condamnation et que votre situation doit être examinée . La missive se termine par une date et une adresse postale. Une adresse officielle du Service Pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris SPIP. Le bot pirate [robot informatique], derrière cette diffusion malveillante, propose des rendez-vous, les lundis 11, 18 avril…. Comme vous l’aurez compris, une pièce jointe est proposée dans cette arnaque. Un PDF qui cache surtout une malveillance informatique. Attention, ne mettez pas en automatique, dans les options de votre logiciel de correspondance, la confirmation de lecture. L’attaque pirate demande, justement, que soit confirmé la lecture du courrier. Évitez de confirmer à l’escroc votre existence. Bien entendu, ne cliquez surtout pas sur ce genre de fichier ici, il ne s’agit pas d’un ransomware, surtout si vous n’êtes pas attirés par le chiffrement de vos données et l’obligation de payer une rançon » pour récupérer vos documents privés, ou vous retrouver avec un logiciel espion dans votre machine. Ne rappelez pas, non plus, les numéros de téléphones qui peuvent être fournis. Réagissez à cet article
Lancien directeur de la Maison d'accueil spécialisée de la Croix-Rouge, le Nid marin, était renvoyé fin janvier devant le tribunal correctionnel de Bayonne pour faux et usage de faux. Le prévenu, Emmanuel Devreese, aujourd'hui directeur de l'ADAPEI Gironde, n'était pas à l'audience, ni representé par un avocat.
Audition libre L’audition libre permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la placer en garde à vue. Elle ne concerne que les personnes qui se rendent à la police ou à la gendarmerie de leur plein gré ou à la suite d’une convocation. Pour qu’il s’agisse d’une audition libre, aucune contrainte ne doit avoir été exercée ex menottes. La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. Si l’infraction est punie d’une peine de prison, vous avez droit à l’assistance d’un avocat. Comparution immédiate La comparution immédiate est une procédure permettant au procureur de la République de faire juger une personne immédiatement après sa garde à vue. Il engage cette procédure s’il estime que les charges sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée. L’auteur présumé doit, en présence de son avocat, accepter d’être jugé immédiatement. Cette procédure s’applique uniquement pour des délits punis d’au moins 2 ans de prison ou 6 mois pour un flagrant délit ex détention de stupéfiants ; agression physique. Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC Également appelée plaider-coupable », la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC est une procédure qui permet au Procureur de la République de proposer une sanction à l’encontre d’une personne majeure qui reconnaît les faits. Elle concerne tous les délits, sauf les infractions punies par une peine de prison de plus de 5 ans ex violences, agression sexuelle, les délits de presse ex injure, diffamation, les délits politiques ex participation à une manifestation non autorisée. Convocation par officier de police judiciaire COPJ La convocation par officier de police judiciaire COPJ a pour objet de convoquer une personne poursuivie à une audience devant le tribunal correctionnel. La COPJ énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime, indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience à laquelle la personne est convoquée. La COPJ peut être notifiée par les services de police ou de gendarmerie, c’est-à -dire portée à la connaissance de la personne suspectée à l’issue d’une enquête du procureur de la République. Elle peut être délivrée à la fin de la garde à vue ou lors de la clôture de la la personne concernée est détenue, elle est convoquée par le chef de l’établissement pénitentiaire. Un délai d’au moins 10 jours sépare la date de la notification de la date d’audience. Ce délai a pour point de départ le lendemain du jour de la notification. Ainsi, le jour de délivrance de la convocation ne compte pas dans le calcul des délais. La COPJ énonce l’infraction, ses circonstances, le lieu de l’infraction et les éventuelles circonstances aggravantes. Convocation par procès-verbal CPPV La convocation par procès-verbal CPPV est une forme de convocation devant le juge pénal. Elle permet au procureur de la République de faire juger une personne ayant commis un délit dans un délai maximum de 6 mois à la suite de sa garde à vue. Elle concerne des faits simples, pouvant être jugés rapidement et sans instruction. Dans l’attente du jugement, le juge des libertés et de la détention peut soumettre le prévenu à un contrôle judicaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique. Crime de guerre Les crimes de guerre figurent parmi les 3 catégories d’infractions internationales avec les crimes contre la paix et les crimes contre l’humanité. Ils supposent l’existence d’un conflit armé entre deux États. Ils consistent en des atteintes aux personnes et aux biens ainsi qu’en des agissements méconnaissant volontairement les lois et coutumes de la guerre. Ils se prescrivent selon le droit commun, à la différence des crimes contre l’humanité qui sont imprescriptibles. Cross-examination La cross-examination ou contre-interrogatoire est une modalité d’interrogatoire de l’accusé dans le système anglo-saxon. Dans le cadre de cette procédure, l’accusation puis la défense posent des questions à l’accusé mais le président de la juridiction reste un simple arbitre. Dans le système français, le président de la juridiction a la direction des débats, comme le prévoit l’article 309 du code de procédure pénale. Détention provisoire La détention provisoire est une mesure privative de liberté qui consiste à placer une personne en détention avant son procès. La détention provisoire est une exception à la présomption d’innocence. Elle ne peut être ordonnée que dans 3 circonstances lors d’une information judiciaire, lors d’une procédure de comparution immédiate, lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC. Excuse de minorité L’excuse de minorité est une cause légale de diminution de la peine encourue par les mineurs qui sont auteurs d’une infraction. Puisqu’il est mineur, un enfant risque, pour la même infraction, une peine moins sévère qu’un majeur. Les sanctions pénales applicables au mineur varient selon son âge et peuvent être complétées ou remplacées par des mesures et des sanctions éducatives. Faux et usage de faux Le fait de se servir en toute connaissance de cause d’un faux document, conformément à sa nature ou à sa destination normale est un délit. Il en va par exemple ainsi en cas d’utilisation d’une fausse pièce d’identité. La peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. FIJAIS fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes FIJAIS vise à prévenir le renouvellement de certaines infractions ex meurtre, viol, agression sexuelle. On y enregistre notamment les condamnations, les compositions pénales et les non-lieux. Ces informations sont accessibles aux autorités judiciaires, aux officiers de police judiciaire OPJ, aux préfets et à certaines administrations. Elles sont conservées pendant 30 ans en matière de crime ou de délit punis de 10 ans d’emprisonnement et pendant 20 ans dans les autres cas. Imputabilité La notion d’imputabilité renvoie à la possibilité de considérer qu’une personne a commis une infraction. Cette notion a une dimension matérielle et morale l’auteur de l’infraction doit avoir compris la portée de son acte et avoir souhaité la commettre. Seule une personne dotée d’un libre arbitre peut être sanctionnée à la suite de la commission de l’infraction. Il existe ainsi des causes de non-imputabilité qui font disparaître l’élément moral de l’infraction. Exemple trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes article 122-1 du code pénal. Instruction Également appelée information judiciaire », l’instruction désigne la phase, antérieure au jugement, pendant laquelle le juge d’instruction examine les faits susceptibles de constituer un crime ou un délit. Cette phase débute généralement à l’initiative du procureur de la République. Afin que les droits de la défense soient garantis, l’avocat peut demander au juge d’instruction d’ordonner des actes d’enquête complémentaires ex expertises, auditions de témoins, confrontations. Non-lieu L’ordonnance de non-lieu est une décision du juge d’instruction ou de la Chambre de l’instruction prise dans 3 cas les faits ne constituent pas une infraction, l’auteur de l’infraction est inconnu ou les charges retenues contre la personne mise en examen sont insuffisantes. Cette décision met fin à la détention provisoire et au contrôle judiciaire. Le non-lieu est distinct de l’acquittement. On parle d’acquittement lorsque, la Cour d’assises déclare l’innocence de l’accusé. Il ne tombe pas ou plus sous l’application de la loi pénale ou bien est déclaré non coupable des faits qui lui sont reprochés. Permission de sortir Le condamné peut se voir délivrer une autorisation de s’absenter d’un établissement pénitentiaire durant la période d’exécution de sa peine. Cette autorisation est accordée par le juge d’application des peines. Elle peut être accordée en cas de circonstances familiales graves, afin de maintenir des liens familiaux ou encore pour répondre à une convocation administrative. Ce type d’autorisation vise à permettre la réinsertion sociale et professionnelle. Plainte Le dépôt de plainte vous permet d’informer la justice que vous avez a été victime d’une infraction. Le procureur de la République pourra alors décider d’engager ou non des poursuites. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception. Afin d’obtenir réparation de votre préjudice, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Présomption d’innocence Ce principe signifie qu’un individu, même suspecté de la commission d’une infraction, ne peut être considéré comme coupable avant d’avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal. Ce principe fait reposer sur l’accusation – le procureur de la République – la charge de rapporter la preuve de la culpabilité du prévenu. Ce principe est notamment consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, par la Convention européenne des droits de l’homme et figure à l’article préliminaire du code de procédure pénale. TAJ fichier de traitement des antécédents judiciaires Le fichier de traitement des antécédents judiciaires TAJ rassemble les informations relatives aux infractions, à leurs auteurs ainsi qu’aux victimes concernées. Il est à distinguer du casier judiciaire. Bien que le bulletin no 2 de votre casier judiciaire soit vierge, il est possible que vous soyez inscrit au TAJ. Cela peut avoir de lourdes conséquences sur le plan professionnel. Il peut être judicieux de recourir à un avocat pour être accompagné tout au long de la procédure d’effacement du fichier TAJ.
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